FAQ

Une société qui développe des solutions de gestion de la confiance pour faciliter la mobilité du plus grand nombre

Certisio se charge de la complexité. Vous vous concentrez sur vos intérêts à protéger. Trois étapes simples: prenez des photos, recevez des certificats, montrez les indices concordants réunis dans le certificat. C’est tout.

Pour être précis, la valeur juridique n’existe pas en l’état en droit où l’on parle plus de valeur probante d’un acte ou de présomption simple ou irréfragable. Ainsi les actes signés par les officiers du ministère publique ont valeur probante et force executoire pour les cas de recouvrement. Mais qu’en est-il pour les données fournies par Certisio? Toute reconnaissance d’un droit est subordonnée à la preuve de sa réalité par les modes prévus par la loi. Il existe cependant des circonstances dans lesquelles la preuve directe d’un événement est, ou est devenue impossible. La loi attache donc à certains faits apparents, qui eux sont susceptibles de preuve, un effet équivalent à celui de la preuve des faits qui sont insusceptibles d’être établis. Ces faits se dénomment “présomptions”. Il en est ainsi par exemple de la présomption de filiation paternelle qui s’attache à la naissance d’un enfant au foyer d’un couple de personnes mariées ou encore, des effets de la possession paisible et publique d’un bien immobilier pendant trente ans. Ainsi, dans un arrêt du 29 novembre 2001, la Cour d’appel de Nancy (BICC n°553 du 1er avril 2002) a jugé que le fait qu’une partie refuse de concourir à l’administration de la preuve pouvait être regardée comme une présomption de ce qu’elle avait admise le bien fondé de la prétention de son adversaire. Les présomptions sont dites “absolues” lorsque la loi n’autorise pas la preuve contraire, elles sont dites “relatives” quand cette démonstration est légalement admissible. Les données certisio relèvent de la présomption relative liées à la reconnaissance d’éléments techniques, organisationnelle et opératoires. Certisio est présent sur toute la chaine de sécurité. De la production d’éléments contribuant à la valeur probante à la restitution. De la production des photos à l’exploitation du certificat: prises de vue, stockage, enregistrements dans la blockchain, signature électronique, stockage et restitution. D’un point de vue opératoire, le choix des prises de vue par l’utilisateur contribue également à l’établissement des conditions d’environnement pour la détermination de la bonne foi des parties et des répartitions des responsabilités, avec ou sans acte de jugement.

L’app Certisio n’exige que l’email et le numéro de téléphone mobile.
Une vérification est effectuée par l’envoi d’un message pour vérifier l’adresse qui doit être confirmée par son titulaire.
Les vérifications effectuées, l’app peut également fonctionner sur un mobile sans carte SIM. Nonobstant les droits et conditions applicable par le store pour les abonnements payant.
L’adresse mail et le numéro de mobile apparaissent dans le certificat signé Le prénom et le nom sont facultatifs. Toutefois, vis à vis d’une autorité ou d’une institution, elles sont souvent exigées.

Les données rassemblées par Certisio ne se limitent pas à la blockchain. Certisio est en mesure de fournir des données qui couvrent tout la chaine des opérations. La partie blockchain est à la fois la plus complexe, la plus efficace et la plus parlante pour les experts. Certisio vous facilite l’exploitation des fonctionnalités d’enregistrement dans la blockchain en prenant en charge toute la complexité sous-jacente et vous laisse profiter de tous ses avantages liés à l’horodatage et à l’intégrité. Le certificat fournit un lien pour chaque photo afin de vérifier que l’enregistrement des données est bien achevé et confirmé par les opération de minage blockchain.

La blockchain du bitcoin.

Le certificat contient :

• les photos prises
• les positions GPS enregistrées à la prise de photo
• les empreintes des photos
• les enregistrements blockchain et un lien vers une vérification en ligne
• un horodatage
• une signature électronique garantissant son intégrité entre la génération et son exploitation

Des données supplémentaires sont préservées par Cerisio.

L’exploitant s’autorise à insérer une publicité au sein du fichier PDF sans altérer ses éléments constitutifs.
L’utilisateur peut extraire et utiliser chaque élément du certificat PDF, mais il ne peut supprimer une partie (comme la page de publicité) sans altérer la preuve de l’intégrité et par conséquent sa valeur

Les certificats sont stockés pour une durée limitée (7 à 30 jours selon les formules) et effacés définitivement. Il appartient à l’utilisateur de vérifier, protéger ses fichiers avec ses propres moyens. Certisio offre un service d’archivage pour les professionnels. Ce service d’archivage garde les certificats de la société ainsi que des informations (meta data) supplémentaires contribuant à la valeur probante des données rassemblées.

Le certificat contient toutes les informations nécessaires à l’exploitation technique des enregistrements blockchain et de la génération du fichier PDF signé électroniquement.
Si vous souhaitez réaliser la démonstration technique détaillée et exhaustive de bout en bout avec la reconstitution de l’ensemble de la chaine de sécurité de la blockchain, l’appel à des expertis est nécessaires. Il est peu probable d’en arriver à ces extrémités en dehors des arbitrages visant de grands montants.
Il en est de même pour la vérification de la signature électronique. Il convient de vérifier la non-révocation du certificat ainsi que la non répudiation. Il convient également de vérifier le tiers de confiance ou l’autorité de certification, sa procédure d’enrollement, installation du certificat.
Là encore, il est peu probable qu’une expertise soit diligentée. Si c’était le cas, les éléments contenus dans le fichier PDF sont suffisants pour l’expert judiciaire ou technique.

Toutes les formules de l’application mobile intègrent les mêmes fonctionnalités. La taille du fichier photo est réduite dans la version gratuite.
Cette taille de fichier entraine certes une plus petite résolution mais n’empêche pas l’exploitation illimitée. Il appartient à l’utilisateur de prendre autant de photos qu’il estime nécessaire pour s’en convaincre

Les certificats sont mis à la disposition des auteurs des photos pour une durée limitée. Certisio ne communique pas les données personnelles à des tiers. Il appartient à l’utilisateur de préserver ses certificats et assurer leur disponibilité voire la confidentialité.

Certisio reconnait que votre temps est précieux et que la simplicité doit l’emporter sur la complexité. Prenez un maximum de photos et vous aurez plus de chance de convaincre tout à chacun pour défendre vos intérêts. Le but final n’est pas d’apporter dans l’absolu, des éléments de votre bonne foi mais de démontrer que les éléments que vous avez sont plus solides que ceux de vos contradicteurs. Il est beaucoup plus facile de convaincre avec les bons outils de gestion de la confiance et mettre toutes les chances de son côté.

Vos données personnelles sont mentionnées dans le certificat pour garantir l’identité de la personne qui a pris les photos. Vous pouvez ne pas mentionner le Nom et Prénom mais l’adresse mail et le numéro de mobile sont nécessaires.

Non, il ne suffit pas de prendre des photos d’objets ou de personnes. Il est recommandé de réunir les éléments d’environnement en élargissant le cadre, en changeant de plan, en mixant objets/personnes, en planifiant les prises de photos en fonction des arguments à transmettre ou du contexte à expliquer (si le facteur temps est crucial). Vous prenez des photos du véhicule de location? N’oubliez pas de prendre des photos en élargissant le cadre, inclure les véhicules proches avec leur immatriculation, les immeubles, le ciel, etc. Autant d’éléments qui pourraient être remis en cause par la partie adverse. Si elle peut remettre en question une partie d’un objet, il lui sera difficile de remettre en cause la météo à l’instant de la prise de photo ainsi que la présence concomitante de plusieurs véhicules au même endroit. Prenez des photos, nous nous chargeons de la chaine de sécurité associée : préserver et restituer l’intégrité. De la prise de photo à leurs exploitations.

Ce format se prête bien à la collecte et à la présentation de données textuelles, graphiques, multimedia. Il intègre une forme de signature PADES reconnue techniquement.

L’exploitation des données du certificat est supposée être réalisée dans sa forme électronique. Il n’est pas utile d’extraire ces photos originales, même si techniquement cela est possible.
Le fichier PDF préserve la résolution originale. Pour visualiser les photos il suffit d’exploiter le zoom.
L’impression papier est certes possible mais la valeur des éléments contenus dans le certificat PDF demeure dans le PDF.
Vous pouvez en faire autant de copie que vous souhaitez et le distribuer. Le PDF a le don d’ubiquité. Le fichier est lisible avec la version gratuite d’acrobat (Acrobat Reader)

L’application communique avec le serveur. En l’absence de connectivité complète, la photo est retirée du dossier. Tant que le nombre de photos maximum n’est pas atteint, vous pouvez continuer à prendre des photos.
L’ajout de photos est possible tant que le certificat n’a pas été demandé. Il suffit de créer de nouveaux dossiers pour prendre de nouvelles photos.

Il n’y a pas de limite à l’usage de l’application mobile. Cela peut aller de la dématérialisation du facture au restaurant (photo du ticket et du restaurant) à l’audit de conformité de chantiers conduit par un organisme qualifié.

Les actes établis par un officier public ont valeur probante et force exécutoire. Cela ne signifie pas qu’il résiste à tout jugement s’une instance saisie. Cela renverse seulement la charge de la preuve et qu’en attendant un éventuel jugement, les officiers publiques peuvent recouvrer des montants liés à un défaut d’obligations contractuelles.
Cependant, les officiers ne sont pas les seules sources de collecte d’informations, les infrastructures de confiance le peuvent tout autant quand elles respectent l’ensemble des dispositions liées à la sécurité.
L’exemple le plus emblématique est le système mis en place pour les jeux en ligne. Un flux d’informations protégées transitent des plateformes de jeux vers le centre technique de l’autorité de régulation sans qu’aucun huissier ne valide le contenu et l’heure. La forme dématérialisée qu’engendrent les nouvelles technologies à la source et durant toute leur vie sur le Net tendent à imposer de nouvelles solutions purement techniques. Ces systèmes homologuées et/ou certifiés supplantent les formes humaines.

Enfin, les actes d’officiers du ministère publique peuvent être invalidés par un jugement. Rien n’est donc définitif.

Si c’est l’état des lieux d’entrée qui n’a pas été réalisé, alors le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état et est tenu de le restituer comme tel (article 1731 du Code civil), à moins qu’il prouve que les dégradations étaient antérieures à sa prise de possession du logement ou que c’est le propriétaire qui a fait obstacle à l’établissement de l’état des lieux d’entrée.

Or, en l’absence d’état des lieux de sortie, le locataire est présumé avoir rendu au propriétaire un logement exempt de toute perte ou dégradation. Dès lors, le propriétaire dispose d’un délai maximum d’un mois pour lui restituer son dépôt de garantie – sauf, ici encore, à recourir à d’autres moyens de preuve permettant d’établir de manière certaine que le locataire est responsable de dommages survenus dans le logement.

S’agissant de l’état des lieux, l’article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit qu’il doit être réalisé de manière amiable et contradictoire, c’est-à-dire que le preneur et le bailleur ou son mandataire doivent être présents. En cas de négligence du propriétaire, le locataire a toujours la possibilité de lui adresser un courrier amiable afin de lui demander que soit réalisé un état des lieux. En l’absence de réponse du propriétaire, ou si celui-ci s’y oppose, le locataire peut avoir recours à un huissier de justice pour établir l’état des lieux de sortie ; les honoraires seront partagés entre lui et le bailleur(art. 3-2 de la loi du 6 juillet 1989).

Vous devez exiger un état des lieux avant la remise des clefs et à la restitution du véhicule afin de vous prémunir contre toute accusation de dégradation du véhicule. D’autant qu’en l’absence d’état des lieux, vous êtes tenu responsable de l’état dans lequel vous rendez la voiture.

Le loueur peut vous proposer d’aller le récupérer directement dans un parking. Dans ce cas, vérifiez méticuleusement l’état du véhicule et retournez au comptoir pour signaler toute différence avec ce qu’indique la fiche d’état du véhicule.

Au moment de la restitution du véhicule, vous avez comme consigne de garer le véhicule et de déposer les clefs dans une boîte aux lettres car l’agence est fermée. C’est à vos risques et périls car si le véhicule est dégradé ultérieurement, vous aurez bien du mal à prouver que vous n’êtes pas responsable.
Si vous n’avez d’autre choix, mieux vaut avoir souscrit l’assurance complémentaire accident (CDW) qui vous garantit le « rachat de franchise » : vous n’en serez pas de votre poche en cas de dégradation. Une bonne précaution : au moment de redéposer le véhicule, photographiez-le sous toutes ses coutures ainsi que le kilométrage affiché. Vous pourrez ainsi prouver que vous n’êtes pas fautif en cas de contestation de la part du loueur.

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Pour les voiture de prêt entre particuliers, l’état des lieux est plus problématique car il passe à la trappe : il est conseillé de prendre des photos détaillées du véhicule avant de vous mettre au volant et à la fin de la location. Ainsi vous aurez des preuves si le propriétaire vous impute des dommages survenus sur le véhicule.

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Vous devez inspecter vous-même les lieux pour détecter d’éventuels défauts ou vices de construction de votre maison, appartement. Si vous constatez des malfaçons, vous devez impérativement signifier vos réserves dans un procès verbal rédigé en 2 exemplaires. Dans ce cas, nous vous conseillons de consigner une partie du règlement du à l’entreprise. Cette somme ne peut excéder 5 % du prix des travaux. Elle sera restituée à votre artisan à la levée des réserves. Si vous jugez le désaccord entre vous et l’entreprise trop important, vous pouvez également refuser la réception. Ensuite, soit une nouvelle date de réception sera convenue entre vous, soit elle sera fixée par le juge des référés. Si l’entreprise refuse d’achever les travaux prévus, le tribunal de grande instance pourra exiger l’achèvement des travaux sous astreinte (l’entreprise devra alors payer des pénalités par jour de retard).

Pour tous les travaux soumis à la garantie décennale (ce sont les gros travaux tels que les travaux de construction), vous devez obligatoirement souscrire une assurance dommage-ouvrage si vous êtes le maître d’ouvrage du projet en tant que particulier. La garantie Protection Juridique ne pourra pas se substituer à cette assurance obligatoire ; elle ne pourra intervenir que si vous l’avez souscrite.

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